DOCUMENTS CONTRACTUELS

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux ventes, services de communication, abonnements, licences et prestations associées commercialisés par Wavensys.

Ventes, livraisons et règlement

Articles I à XI des conditions générales de vente.

I - GÉNÉRALITÉS

Toute commande est soumise aux présentes conditions, nonobstant toutes clauses complémentaires ou contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents de l’acheteur.

Pour être valable, toute renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulée par écrit et porter la signature d’une personne pouvant engager notre Société.

Le défaut d’exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure.

Le fait qu’une disposition s’avère nulle ou non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties.

II - COMMANDES ET OFFRES

Les indications portées sur nos catalogues, devis et autres documentations sont toujours données sans engagement de notre part.

Les transactions engagées par nos agents de vente, les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.

Toutefois, les commandes sont réputées confirmées à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de leur réception.

III – LIVRAISONS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif après consultation de nos fournisseurs et s’entendent toujours à partir de l’accusé de réception.

Tout retard ne saurait engager notre responsabilité, ni entraîner une annulation – même partielle – de la commande.

En cas de force majeure ou cas fortuits, tels que les complications internationales, grèves, émeutes, guerre, incendie, etc., notre Société pourra opter à son gré, soit pour la suspension pendant la durée correspondante de l’exécution de ses engagements sans être tenue envers son client d’aucun dédommagement pour les retards en résultant, soit pour la résolution pure et simple et sans indemnité du présent contrat.

En cas de report, à la demande ou à cause du client, de la date de livraison, celui-ci supportera les frais éventuels de magasinage et manutention ; l’exigibilité du prix étant alors déterminée à dater du jour de la mise à disposition du matériel par notre Société. D’une manière générale, après la date de livraison, le client supportera tous les risques de perte ou de dommages du matériel.

IV - CONDITIONS DE PRIX

Sauf accord préalable, nos prix sont ceux correspondant à notre tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont révisables sans préavis.

Ils s’entendent, sauf convention contraire, départ magasin, port et emballage non compris.

Par exception à ces règles, les prix précisés sur nos devis font l’objet d’une garantie dans le temps, dont la durée est indiquée de manière expresse.

Tous droits et taxes applicables au prix hors taxes du matériel sont facturés en sus. Toutes taxes éventuelles dues à raison de la propriété du matériel seront à la charge du client à compter de la livraison.

V - EXPÉDITIONS ET RÉCLAMATIONS

Quelles que soient les conditions de vente et la destination des marchandises même expédiées franco de port, celles-ci sont réputées livrées départ magasin et voyagent aux risques et périls du destinataire.

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Le récépissé de remise au transporteur correspondant à la facture constitue la preuve de la livraison et le paiement est dû à partir de cette date.

En cas de manquant à la réception des marchandises (colis manquant ou détérioré), l’acheteur doit effectuer des réserves détaillées sur le récépissé et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà de huit jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

VI - RÉCEPTION D'INSTALLATION

Lorsque le matériel vendu est installé par nos soins, la livraison n’est réputée effectuée qu’au moment de la signature du bon de réception par le client.

Ce dernier doit à cette occasion effectuer toutes réserves éventuelles de manière détaillée. A défaut, l’installation est réputée livrée en parfait état de fonctionnement.

VII - GARANTIE

Sans qu’elle puisse être tenue à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, notre Société garantit le matériel contre les défauts de conception ou de fabrication pendant douze mois, pièces et main d’œuvre, à compter du jour de la livraison.

Cette garantie s’applique aux vices de fonctionnement mécaniques et électroniques de fabrication ou de matière, dans la mesure où le matériel a été installé par nos soins et a reçu une utilisation normale. Pendant la période de garantie, l’entretien ou les interventions sur le matériel ne peuvent être effectués que par nos agents ou représentants agréés. La garantie cesse de jouer, de plein droit, dès l’instant ou une quelconque intervention ou opération d’entretien est effectué par le client lui-même ou par un intermédiaire non agréé. Par conséquent, sont exclus les vices et défaillances dus au mauvais entretien du matériel.

La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces d’origine.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit nous aviser par écrit des vices qui se sont manifestés dans un délai de huit jours à compter de leur découverte, et s’engage à permettre aux agents de notre Société de procéder aux constatations nécessaires en vue de porter remède aux défectuosités.

Notre Société n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit provenant ou concernant le fonctionnement ou l’utilisation du matériel, ni des dommages que celui-ci pourrait causer à des tiers.

VIII – REPRISE

En aucun cas, les matériels livrés conformément à la commande ne seront repris sauf accord préalable de notre part. Dans cette hypothèse les frais éventuels seront à la charge de l’acheteur.

IX - CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Le règlement du prix du matériel, augmenté le cas échéant des droits et taxes visés à l’article 4, s’effectue à notre établissement principal, quel que soit le mode de règlement utilisé. Nos factures sont payables comptant sauf stipulation particulière.

Le versement d’un acompte de 30% est exigé au moment de la passation de la commande. Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture, donnera lieu après mise en demeure préalable au paiement d’intérêt de retards calculés par l’application d’un taux d’intérêts égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Ces intérêts courront, du jour de la mise en demeure jusqu’au paiement intégral.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Ces dispositions, qui valent clause pénale, s’entendent sans préjudice de tous autres droits pouvant être revendiqués devant la juridiction compétente.

X - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, bien qu’il assume la totalité des risques, l’acquéreur ne devient propriétaire du matériel qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et des pénalités éventuels. Il s’interdit en conséquence de donner ce matériel en gage ou de le transférer à titre de garantie.

Il s’engage par ailleurs à maintenir à leur place les moyens d’identification qui sont apposés sur celui-ci afin d’informer de notre droit de propriété.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due, comme en cas d’inexécution de l’un des quelconques engagements de l’acquéreur, les ventes en cours seront résolues de plein droit sans que nous n’ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur nous autorise à reprendre le matériel.

Les dispositions qui précèdent recevront également application en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, sous la seule réserve des dispositions de l’Article L 624-16 du code de commerce, si le client est établi en France.

Enfin, la reprise de biens revendiqués imposera à l’acquéreur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.

En conséquence, il devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à dix pour cent du prix convenu par mois de détention des biens repris ; cette indemnité ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 150 euros.

Si la résolution du contrat nous rend débiteur d’acomptes préalablement reçus, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

XI - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents pour connaître tous litiges relatifs à nos ventes, quel que soit le pays auquel notre matériel est destiné. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables.

Toute clause contraire est réputée non écrite et s’efface devant la présente attribution de compétence qui s’applique à toute contestation, de même qu’en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs

Services Radio LTE et abonnements

Articles XII à XXI applicables aux services de communication, abonnements, licences et prestations associées.

XII – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION

Les dispositions du présent titre complètent les Conditions Générales de Vente qui précèdent et s’appliquent aux services de communication, abonnements, licences logicielles et prestations associées commercialisés par notre Société.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les dispositions des articles I à XI, les présentes dispositions prévaudront pour les seuls services concernés.

XIII – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Notre Société met à la disposition du Client une solution de communication professionnelle reposant sur la plateforme TASSTA, compatible notamment avec les radios LTE, smartphones, tablettes et PC.

Selon l’offre souscrite, le service peut comprendre notamment :

les appels de groupe, individuels, prioritaires et d’urgence ;
les fonctionnalités de communication de type Push-to-Talk ;
l’envoi et la réception de messages ;
le transfert de fichiers ;
les fonctions de géolocalisation et de suivi des utilisateurs ;
les alertes PTI et dispositifs de sécurité associés ;
la création et l’administration de groupes d’utilisateurs ;
l’utilisation d’une console de supervision et de répartition des communications.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles selon les caractéristiques techniques des équipements utilisés et les options souscrites par le Client.

La liste détaillée des fonctionnalités et caractéristiques techniques de la solution peut être communiquée par notre Société sur simple demande du Client.

Notre Société peut également fournir des cartes SIM permettant l’accès aux réseaux de télécommunications mobiles partenaires avec forfait de transmission de données selon l’offre retenue.

XIV – COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET CONDITIONS D'UTILISATION

Le service est accessible dans les zones couvertes par les réseaux de télécommunications utilisés pour son fonctionnement.

La qualité des communications et la disponibilité du service dépendent notamment de la couverture radioélectrique, de la disponibilité des infrastructures des opérateurs partenaires, des caractéristiques techniques des équipements utilisés ainsi que des conditions géographiques ou environnementales.

Sauf disposition contraire figurant dans l’offre commerciale, le service est fourni pour une utilisation en France métropolitaine.

Des extensions de couverture peuvent être proposées pour certains pays d’Europe, de la zone Asie-Pacifique et des États-Unis. Les conditions techniques et tarifaires applicables à ces extensions sont précisées dans l’offre commerciale ou sur simple demande du Client.

Aucune garantie de couverture permanente ou de disponibilité continue du service ne peut être accordée par notre Société.

XV – CARTES SIM ET TRANSMISSION DE DONNÉES

Lorsque les cartes SIM sont fournies par notre Société, celles-ci permettent l’accès aux réseaux des opérateurs partenaires dans les limites de couverture et de disponibilité de ces derniers.

Les cartes SIM se connectent automatiquement au réseau disponible offrant les meilleures conditions de réception au moment de leur utilisation.

En France métropolitaine, elles peuvent notamment accéder aux réseaux Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile selon les disponibilités techniques constatées.

Le Client s’engage à utiliser les cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate du service, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

XVI – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION

Les abonnements sont facturés à la commande pour la période souscrite et sont payables selon les modalités prévues à l’article IX des présentes Conditions Générales de Vente.

Les options internationales, services complémentaires ou extensions de couverture font l’objet d’une facturation distincte selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.

Toute modification des services souscrits par le Client fera l’objet d’un avenant précisant les conditions techniques et financières applicables.

Les prestations complémentaires souscrites en cours d’exécution seront facturées au prorata temporis jusqu’à la prochaine échéance contractuelle.

En cas de défaut de paiement, notre Société pourra suspendre tout ou partie du service sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article IX des présentes Conditions Générales de Vente.

XVII – FRAIS COMPLÉMENTAIRES

Tout dépassement du volume de données inclus dans l’abonnement fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières de l’offre souscrite, cette facturation est fixée à cinq euros (5 €) hors taxes par gigaoctet supplémentaire consommé.

Les opérations de blocage ou de déblocage de cartes SIM demandées par le Client sont facturées trente euros (30 €) hors taxes par intervention.

XVIII – PERTE, VOL OU DÉTERIORATION DES TERMINAUX

En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un terminal ou d’une carte SIM associé au service, le Client devra en informer notre Société dans les meilleurs délais.

Dès réception de cette notification, notre Société pourra procéder à la suspension ou au blocage de l’accès concerné afin d’éviter toute utilisation non autorisée.

Toute demande ultérieure de remise en service ou de déblocage pourra faire l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

Pour toute demande d’assistance, le Client peut contacter notre service technique :

Tél. : 03 44 75 52 05
Courriel : sav@desmarez.fr

Le service est accessible du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi jusqu’à 16 h 30.

XIX – DURÉE DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au présent devis ou au bon de commande accepté par le Client.

À l’échéance de cette période, un devis de renouvellement sera adressé au Client.

Sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance du contrat, le Client pourra accepter le devis de renouvellement pour une nouvelle période de même durée.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client avant l’expiration de la période d’engagement, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à cette échéance demeurera exigible.

XX – RESPONSABILITÉ

Notre Société est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des services objet des présentes.

Notre Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du service résultant notamment :

d’une défaillance des réseaux de télécommunications ;
d’une interruption des services des opérateurs tiers ;
d’un cas de force majeure ;
de conditions de couverture insuffisantes ;
d’une utilisation non conforme du service par le Client ;
d’une défaillance des matériels ou équipements n’appartenant pas à notre Société.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de tels événements.

XXI – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »).

Les Parties conviennent que l’exécution des présentes entraine le traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.

A ce titre, les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel conformément à l’Annexe – Accord relatif à la protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant : DPA-Client-DESMAREZ.pdf